Responsable juridique adjoint - Droit des contrats et des sociétés F/H
- Employeur
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Ville
- Paris
- Contrat
- cdi
- Expérience
- 6+
- Rémunération
- A partir de 60 k€ brut annuel
Dans le cadre d'un développement d 'activité, nous créons le poste de Responsable juridique adjoint afin de manager notre service juridique composé de deux juristes, d’un assistant juridique et d’une responsable de service avec qui vous travaillerez en lien étroit. vous interviendrez comme Référent juridique (dossiers complexes) Appui managérial et organisationnel auprès de l’équipe Garant de la qualité et de la fiabilité des analyses juridiques produites Acteur de l’amélioration continue des méthodes de travail du service. Missions principales : Analyser les statuts et les documents relatifs à la constitution, à l’organisation et au fonctionnement des sociétés auxquelles les médecins peuvent recourir dans le cadre de leur exercice professionnel. Apporter une expertise juridique approfondie sur les différentes formes de sociétés d’exercice : SELARL, SE LAS, SISA, SCM et autres structures civiles ou commerciales utilisées par les professionnels de santé (SPFPL–SAS...) Examiner les montages juridiques, organisationnels et financiers complexes soumis par les conseils départementaux de l’Ordre des médecins. Formuler des observations sur la régularité juridique et déontologique des projets de sociétés, des statuts, des pactes d’associés et des documents liés à leur fonctionnement. Identifier les risques juridiques et déontologiques susceptibles d’affecter l’indépendance professionnelle des médecins, la gouvernance des structures ou les relations entre associés. Participer à la définition et à l’harmonisation de la doctrine juridique du Conseil national concernant les sociétés d’exercice de médecins. Assurer une veille juridique et réglementaire relative aux professions réglementées, aux sociétés d’exercice libéra l et aux évolutions affectant l’exercice médical en société. Mettre à jour les modèles de statuts sociaux et les documents de référence du service. Veiller à la bonne prise en compte des dispositions applicables aux soci&eac